1 – En quoi consiste le service de conseil ?
Lorsque vous souscrivez ce service optionnel, le courtier en crédit vous fait des recommandations personnalisées portant sur un ou plusieurs contrats de crédit adaptés à votre situation financière à vos besoins.
Ces recommandations doivent être fondées sur des informations fiables et sur la base d’un échantillon représentatif de contrats.
Elles doivent en outre reposer sur des hypothèses raisonnables quant aux risques que vous encourez pendant toute la durée du contrat de prêt immobilier proposé.
Pour ce faire, le courtier recueille auprès de vous, les informations nécessaires :
- sur votre situation personnelle et financière
- vos préférences
- vos objectifs.
2 – Sur quels crédits le service de conseil peut-il porter ?
Un service de conseil peut porter sur les crédits immobiliers et les crédits garantis par une hypothèque.
Quels sont les opérations non éligibles : les opérations de regroupement de crédits que seuls les prêteurs peuvent proposer.
3 – Est-il obligatoire de souscrire cette prestation pour obtenir un crédit immobilier ?
NON. Vous pouvez obtenir un prêt directement auprès d’un établissement de crédit ou par le biais d’un intermédiaire de crédit, sans pour cela souscrire obligatoirement une prestation de service de conseil.
Le Code de la consommation précise bien que cette prestation est distincte de l'octroi de crédit et de l'activité d'intermédiation de crédit.
4 – À quelles conditions le professionnel est-il autorisé à me demander une rémunération ?
Un professionnel ne peut vous demander une rémunération que s’il vous propose un conseil qualifié d’indépendant.
Un conseil est fourni de façon indépendante sous deux conditions cumulatives :
- il doit être rendu à partir d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché ;
- il ne doit donner lieu à aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la part d'un prêteur ou d'un intermédiaire de crédit.
5 – Comment identifier le professionnel assurant un service de conseil indépendant ?
Il utilise l’appellation « conseiller indépendant ». Seul le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournissant un service de conseil indépendant peut employer cette appellation.
Sachez que le fait pour le prestataire d'un service de conseil, de se dire indépendant alors qu’il est rémunéré par le prêteur ou un intermédiaire de crédit, est puni d'une amende de 300 000 €.
6 – Quelles sont les obligations du professionnel en matière d’information du consommateur ?
Dans un premier temps, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit est tenu de vous indiquer explicitement s'il propose un service de conseil.
Ensuite, avant la conclusion du contrat portant sur ce service, il doit vous préciser :
- s'il s'agit d'un conseil indépendant ;
- si la recommandation faite dans le cadre de ce service porte sur sa propre gamme de produits ou sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché ;
- si vous devrez vous acquitter de frais liés à ce service et, le cas échéant, le montant de ces frais. Lorsque le montant de ces frais ne peut être déterminé avec certitude au moment de la communication des informations, il vous indique son mode de détermination.
Enfin, la réglementation impose au prêteur ou à l’intermédiaire de crédit de conclure avec vous un contrat portant sur ce service, par écrit ou sur tout autre support durable.
7 – Qualité du service de conseil fourni : vos garanties
Sachez que le prêteur et l’intermédiaire de crédit doivent respecter des règles de bonne conduite. Durant la relation commerciale, ils sont tenus d’agir avec vous d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, et au mieux de vos droits et de vos intérêts.
8 – J’ai signé un contrat pour un service de conseil. Quelle prestation me délivre concrètement le professionnel à l’issue de sa prestation ?
Ce prestataire doit vous communiquer, sur papier ou sur tout autre support durable :
- le nombre de contrats examinés ;
- le nom des établissements de crédit ou des sociétés de financement dont les contrats ont été examinés ;
- sa recommandation et la motivation de celle-ci au regard des informations recueillies.
En savoir plus : articles L.313-13 et suivants, articles L.314-22 et suivants, articles L.341-30 et articles R.313-11 et suivants du Code de la consommation ; article L.519-1-1 du Code monétaire et financier.
9 - Exemples ECONOPRET pour le contrat de conseil :
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