Formalités médicales assurance emprunteur
Elles sont règlementées ou libres
Formalités règlementées
| DISPOSITIFS | Détails |
|---|---|
| Dispositif LEMOINE | Depuis le 1er Juin 2022, vous n'avez plus à remplir de questionnaire sur votre état de santé : |
| si la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 euros et si le remboursement total de votre prêt est prévu avant vos 60 ans. Cette évolution permet à des emprunteurs considérés à risque pour raisons de santé de ne plus supporter de surprimes ou d’exclusions de garanties. Le questionnaire de santé reste toutefois obligatoire pour tous les crédits supérieurs à 200 000 euros ou pour des emprunteurs qui auront plus de 60 ans à la fin du remboursement du prêt. | |
| Droit à l'oubli : anciens malades du cancer / hépatite C | Le droit à l’oubli vous permet de ne pas déclarer à votre assureur, dans le cadre d’un prêt, une pathologie. Ce droit s’applique cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Tous les anciens malades de cancers, quelle que soit leur pathologie, et en l'absence de rechute, sont concernés. Ce droit à l’oubli est désormais étendu depuis le 1er juin 2022 aux personnes souffrant d’hépatite C. |
| Convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) | Voir le lien ci-dessous, qui vous donner l'accès aux dernières évolutions. |
Enfin, lorsque vous n’avez pu obtenir une assurance pour garantir votre prêt ou que les garanties proposées sont insuffisantes, vous pouvez rechercher une garantie alternative comme par exemple :
- le cautionnement qui permet à une personne solvable, appelée « la caution », de s’engager vis-à-vis de la banque à rembourser le prêt au cas où vous ne le remboursez plus
- le nantissement d’un capital (par exemple, un contrat d’assurance vie) dans lequel la banque pourra puiser en cas de défaillance du remboursement
- l'hypothèque sur un bien immobilier dont vous êtes déjà propriétaire.
C'est à l'organisme de crédit qu'il appartient d'apprécier la valeur de cette garantie alternative.
Formalités non règlementées
| Exemples : | |
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