Qui peut bénéficier du prêt à taux zéro ? 

Pour pouvoir bénéficier du PTZ+, les emprunteurs doivent répondre à plusieurs conditions :

1. Être primo-accédants, c'est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de leur résidence principale sur les 2 années précédent l'édition des offres de prêt.

Cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans une des situations suivantes :

• Vous avez juste l'usufruit ou la nue-propriété de votre résidence principale.
• Vous ou l'un des occupants du logement avez :

- une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, ou- une carte d'invalidité de 2^e ou 3^e catégorie (incapacité absolue de travailler),

- ou percevez l'AAH (Allocation aux adultes handicapés) ou l'AEEH (Allocation d'éducation de l'enfant handicapé)

ou 

- Une catastrophe naturelle ou technologique a rendu votre logement définitivement inhabitable.

Vous devez faire votre demande de prêt dans les 2 ans qui suivent la publication de l'arrêté constatant la catastrophe.

2. Avoir des revenus inférieurs à un certain plafond, qui varie en fonction de la zone géographique et de la composition du foyer

3. Ne pas dépasser un plafond d'opération

4. Acheter un logement situé en France métropolitaine

Eligibilité au prêt à taux 0 %

• le logement social que vous occupez et que vous souhaitez acquérir (pas de condition de travaux)
• un logement ancien avec travaux (exclusivement situé dans les zones B2 ou C, voir ci-dessous)
• la construction d'un logement neuf 
• un logement neuf en vue de sa 1ère occupation
• un logement neuf en vue de sa 1ère occupation après des travaux le rendant neuf au sens fiscal
• la transformation d'un local existant en logement

ZOOM sur la maison individuelle 

Le PTZ+ est recentré en 2024, ce qui implique l’ARRÊT du prêt à taux 0 sur la construction de maison individuelle.

Par dérogation, les mesures de recentrage ne concernent pas l'acquisition d'un logement neuf en :

• PSLA (Prêt Social Location Accession)
• BRS (Bail Réel Solidaire) 
• TVA à taux réduit en QPV (Quartier Prioritaire Ville), faisant l’objet d’un contrat de ville en 2024.
  
  Autrement dit, les acquéreurs d’un logement neuf faisant l’objet d’un contrat PSLA ou BRS ou bénéficiant du taux réduit de TVA dans les QPV faisant l’objet d’un contrat de ville en 2024 pourront mobiliser un prêt à taux zéro sur tout le territoire, qu’il s’agisse d’un logement INDIVIDUEL ou d’un logement COLLECTIF et selon les mêmes conditions que celles prévues pour l’acquisition d’un logement collectif en zones A et B1.

Exemple pour une acquisition d’un montant de 150.000 € :

il faut au moins 50.000 € de travaux (50.000 = 25% de 200.000, soit 1/3 de 150.000).

Les travaux doivent être achevés dans les 3 ans suivant la date d’émission de l’offre.

Vérifications à l’octroi :

Pour un logement avec un DPE entre A et D  :

le DPE ou audit énergétique réglementaire valides sont suffisants pour établir la condition minimale de performance énergétique.

Pour un logement avec un DPE entre E et G, ces documents sont à fournir :

1. Une évaluation énergétique ou un audit énergétique réglementaire ou un DPE « nouvelle méthode » préconisant un programme de travaux permettant d’atteindre le seuil règlementaire.

2. Les devis des travaux préconisés
3. Un engagement sur l’honneur de l’emprunteur (Annexe Ancien + travaux)

Comment ça marche ?

Le PTZ+ est un prêt complémentaire d'un prêt immobilier classique, il ne peut être souscrit seul.

Le montant du PTZ+ est calculé en fonction du prix du bien immobilier, de la situation géographique et des revenus du ménage.

Votre futur logement financé avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :

• Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
• Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.

Prêt à taux zéro : exclusivement pour votre résidence principale !

Comment se définit la résidence principale ?

Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an.

Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans les cas suivants :

• cas de force majeure: Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...) ou raison de santé,
• ou obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
• ou mise en location dans l'attente de votre départ à la retraite.

PTZ et mise en location (prêt obtenu depuis 2016)

Au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt : 

Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Vous vous trouvez dans une situation particulière
• Vous respectez des règles de mise en location spécifiques

Situation particulière

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

• Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
• Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.
• Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacte civil de solidarité (pacs)
• Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité
• Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Règles de mise en location spécifiques

Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

• La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans
• Le logement loué ne doit pas être utilisé comme meublé de tourisme, logement meublé, résidence secondaire ou logement de fonction
• Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d'un logement social (type PLS)
• Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS

Attention  

Vous êtes obligé d'informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des APL: APL : Aide personnalisée au logement pour ce logement, vous devez informer la Caf: Caf : Caisse d'allocations familiales (ou la MSA: MSA : Mutualité sociale agricole si vous dépendez du régime agricole).

Plus de 6 ans après le versement du prêt : 

Le logement acheté avec un Prêt à taux zéro ou un prêt conventionné ou Prêt d'Accession Sociale (PAS) peut être mis en location.

Zones Prêt à taux 0 Bas-rhin

Zone A 

Illkirch 

Strasbourg  

Oberhausbergen (à venir 07/24)

ZONE B1  Nouvelles communes éligibles (à partir du 26 Juillet 2024)

Voici toutes celles de la zone B1 :

Achenheim,

Barr (07/24),

Benfeld (07/24), 

Bernolsheim,

Bischheim,

Bischwiller (depuis 10/23),

Breuschwickersheim (07/24)

Brumath,

Dingsheim (07/24),

Drusenheim (07/24),

Duppigheim (07/24), 

Eckbolsheim,

Entzheim,

Ernolsheim sur bruche (07/24),

Erstein (07/24), 

Eschau,

Fegersheim,

Gambsheim (07/24), 

Geispolsheim,

Griesheim-surSouffel  (07/24),

Haguenau (depuis 10/23), 

Hangenbieten  (07/24), 

Herrlisheim (07/24), 

Hoenheim,

Hoerdt (07/24)

Holtzheim,

Hurtigheim (07/24), 

Ittenheim (07/24),

Kilstett (07/24), 

Krautwiller,

Lampertheim,

Lingolsheim,

Lipsheim,

Mittelhausbergen, 

Molsheim (07/24), 

Mundolsheim,

Mutzig (07/24),

Niederhausbergen,

Obernai,

Oberschaeffolsheim,

Ostwald,

Pfulgriesheim  (07/24), 

Plobsheim,

Reichstett,

Rosheim (07/24), 

Saverne (depuis 10/23),

Schiltigheim,

Schweighouse sur moder (07/24), 

Souffelweyersheim,

Stutzheim-Offenheim  (07/24), 

Truchtersheim (07/24), 

Vendenheim,

Wahlenheim,

La Wantzenau,

Wasselonne (07/24), 

Weyersheim (07/24), 

Wolfisheim.

ZONE B2 

Altorf,

Avolsheim,

Baldenheim,

Bernardswiller,

Bilwisheim,

Bischoffsheim,

Blaesheim,

Boersch, 

Châtenois,

Dachstein,

Dahlenheim,

Dieffenthal,

Dinsheim sur Bruche,

Donnenheim,

Dorlisheim,

Duttlenheim,

Ebersheim,

Ebersmunster,

Eckwersheim,

Ergersheim,

Gertwiller,

Grendelbruch,

Gresswiller,

Griesheim près molsheim,

Innenheim,

Kaltenhouse,

Kintzheim,

Kirchheim,

Krautergersheim,

Kriegsheim,

Marckolsheim,

Marlenheim,

Meistratzheim,

Mittelschaeffolsheim,

Mollkirch,

Mommenheim,

Mussig,

Muttersholz,

Niedernai,

Oberhoffen sur moder,

Odratzheim,

Offendorf,

Ohlungen,

Olwisheim,

Orschwiller,

Ottrott,

Rosenwiller,

Rottelsheim,

Saint-Nabor,

Scharrachbergheim-Irmstett,

Irmstett,

Schwerwiller,

Sélestat,

Seltz,

Siltzheim,

Soultz les bains,

La Vancelle,

Wangen,

Wissembourg,

Altenstadt,

Wolxheim. 

ZONE C : 

Toutes les autres communes non citées ci-dessus. 

Rehaussement des plafonds du prêt à taux zéro pour 2024 

• De 17% à 42% selon les zones et les tranches de revenus (les plafonds étaient inchangés depuis 2016)
• Augmentation à 50% (contre 40% actuellement) de la quotité financée, pour les emprunteurs les plus modestes (tranche 1)
• Création d’une 4e tranche de revenus donnant droit à un PTZ avec une moindre quotité (20%) et sans différé de remboursement
• Ajustement des durées de périodes de différé et d’amortissement.

Plafond d'opération pour le prêt à taux zéro :

Le montant du prêt à taux zéro ne pourra jamais dépasser 50 % de ce plafond, qui dépend de la zone géographique où se situe le logement.

Par exemple, en zone A, il ne sera pas possible d'avoir un prêt à taux zéro de plus de 180 000 €, si le foyer est composé de 5 personnes et +.

Evolution du plafond d'opération en 2024, par rapport à 2016 / 2023 

Quotité de financement prêt à taux zéro

Prêt à taux 0 % montant maximum possible 

Rappel : Pour simuler vos possibilités de prêt à taux zéro, c'est votre revenu fiscal de référence N-2 qui sera retenu (voir photo ci-dessous).

En 2024, il faudra prendre votre Avis d'imposition 2023. Si vos revenus ont augmenté depuis 2022, vous avez certainement là une belle opportunité à saisir !

Tranches de revenus 2024 (pour 1 personne)

Tranches de revenus 2024 (pour 2 personnes)

Tranches de revenus 2024 (pour 3 personnes)

Tranches de revenus 2024 (pour 4 personnes)

Tranches de revenus 2024 (pour 5 personnes)

Tranches de revenus 2024 (pour 6 personnes)

Tranches de revenus 2024 (pour 7 personnes)

Tranches de revenus 2024 (pour 8 personnes)

Profils de remboursement 

Plafonnement du PTZ au regard des autres prêts :

En 2023, le montant du PTZ ne pouvait pas excéder le montant des autres prêts (= max 100% du montant des autres prêts concourant au financement de l’opération).
A partir du 1er Avril 2024  (sur la Tranche 1 ; avec une quotité maximale qui passe à 50% du coût d’opération) : 

le montant du PTZ pourra être supérieur « du quart des autres prêts (= max 125% du montant des autres prêts pour la Tranche 1).

Cette mesure vise à ne pas pénaliser les ménages mobilisant de l’apport dans l’opération.

Impact prêt à taux zéro (exemples) 

Scénario : 33 % des revenus, nous retenons la tranche haute des revenus

Exemple d'impact sur le taux de départ, grâce à la présence du prêt à taux 0% (si vous empruntez sur 25 ans, avec un taux de prêt principal de 4.10 %).