Afin d'amplifier le soutien à l'accession à la propriété des ménages, notamment ceux aux revenus les plus modestes, et conformément à la déclaration de politique générale du Premier ministre, un amendement propose d'étendre temporairement l'éligibilité au PTZ neuf sur tout le territoire pour les logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif, ainsi que pour les habitations individuelles.

Cette extension temporaire serait applicable aux offres de prêt, ne portant pas intérêt, émises du 1 février 2025 au 31 décembre 2027.

Dans un esprit d'équilibre entre l'indispensable soutien à l'accession à la propriété des ménages modestes et la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, un décret précisera les quotités du coût total de l'opération finançable par le PTZ temporaire ainsi proposé.

A cette fin le présent amendement propose de ne pas rendre éligible au PTZ neuf pour les habitations individuelles les ménages ayant des revenus plus élevés (tranche 4). »

_

Amendement en discussion (N°I-CF203)

Pour favoriser l'accession à la propriété des logements anciens, l’ensemble des critères géographiques conditionnant l'attribution du prêt à taux zéro (PTZ) seront supprimés.

PTZ 2025 sur la construction de maison individuelle, projection (si pas de modifications majeure)

J'ai pris les critères du prêt à taux zéro 2024 :

✅ plafond d'opération,
✅ coefficient familial
✅ durée de remboursement actuelle

et remis les quotités à 40 % en zone B1 et 20 % en zone B2/C, comme c'était le cas avant le 01/04/2024.

❌ Je n'ai pas tenu compte de la quotité à 50 % pour la tranche 1 (hypothèse, mais il faut bien faire des arbitrages !)
❌ j'ai supprimé la tranche 4 des revenus.

Dans mon exemple :

Mensualité 1 300 € hors assurance,
zone B2
enveloppe calculée hors apport
RFR 20 000 € et 40 000 €

et bien, voici l'impact sur la capacité d'achat (voir tableau ci-dessous)

Voilà pourquoi la révision des plafonds d'opération peut avoir du sens !. 

Vous ne le savez peut-être pas, mais le montant du prêt à taux zéro n'est pas calculé sur le coût de VOTRE projet de construction, mais selon un plafond d'opération, qui aujourd'hui est le suivant : 

Par exemple, si on prend la zone B2 :

165 000 € pour 2 personnes : 20 % = 33 000 € de ptz max
198 000 € pour 3 personnes : 20 % = 39 600 € de ptz max
231 000 € pour 4 personnes : 20 % = 46 200 € de ptz max
264 000 € pour 5 personnes : 20 % = 52 800 € de ptz max