Pour mémoire, voici les motifs qui permettaient jusqu'à présent de demander un déblocage anticipé de son Plan d'Epargne Entreprise (PEE) :
Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PEE (PEI ou PEG dans les cas suivants) :
- Mariage, conclusion d'un Pacs
- Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3e
- Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
- Violence conjugale
- Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
- Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l'expiration du délai de 5 ans), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
- Surendettement
- Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée
- Acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP)
- Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle)
Attention
L'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.
Depuis peu (5 Juillet 2024), voici les 3 motifs qui s'ajoutent à cette liste :
- Rénovation énergétique de la résidence principale
- Activité de proche aidant (salarié, conjoint marié ou pacsé)
- Achat d’un véhicule propre (véhicule électrique ou cycle à pédalage assisté)
Je vous joint le décret ci-dessous :
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