Hier, on "invitait" à rénover 👨🏭
Aujourd'hui, on "incite" à rénover 🤑
et Demain, on vous "imposera" de rénover ⚡
Et comme il est difficile de l'imposer lors de la détention du bien,
s'orientera t'on vers des contraintes lors de la mutation ? (vente du logement, don, changement d'affection,...)
Parlement européen :
👉 DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) / Avril 2024
"normes minimales de performance énergétique":
les règles qui imposent aux bâtiments existants de satisfaire à une exigence de performance énergétique dans le cadre d'un vaste plan de rénovation concernant un parc immobilier ou à un point de déclenchement 💥sur le marché, tel qu'une vente, une location, un don ou un changement d'affectation dans le cadastre ou le registre foncier, au cours d'une période donnée ou à une date spécifique, déclenchant ainsi la rénovation des bâtiments existants.
"...la Commission devrait évaluer si les mesures établies en vertu de la présente directive permettront de réaliser des progrès suffisants en vue de parvenir à un parc immobilier entièrement décarboné et à émissions nulles d'ici à 2050 ou s'il convient d'introduire des mesures supplémentaires, telles que des normes minimales de performance énergétique contraignantes 🔏, en particulier pour les bâtiments résidentiels, afin d'atteindre les jalons quinquennaux".
Conseil d'Analyse Economique (Juin 2024)
👉 EFFICACITE ENERGETIQUE DES LOGEMENTS :
rénover l’action publique (Juin 2024)
"Les opportunités de rénovation doivent également être ciblées
dans le temps, en visant le moment le plus favorable à la rénovation d’un logement : lors du changement de propriétaire 🙄.
La proposition consiste à appliquer un supplément sur les droits de muta
tions à titre onéreux (DMTO), autrement appelés "frais de notaire" pour les logements notés F ou G par exemple – qui serait remboursé à l’acquéreur s’il réalise des travaux d’ampleur dans les deux ans qui suivent l’achat.
Du point de vue du vendeur, elle devrait induire une décote des logements
concernés, susceptible de créer une incitation à rénover pour maintenir l’attractivité du bien.
Du point de vue de l’acquéreur, si le bien n’a pas été rénové avant la vente, l’incitation à engager lui-même les travaux est permise par le faible prix
d’acquisition et la perspective du remboursement du supplément
acquitté sur les DMTO".
#vefa #promoteur #constructeur
#immobilier #immobilierancien #logement
#dpe
#courtier #iobsp #banque
Courtier indépendant en Alsace
Ajouter un commentaire
Commentaires