La convention AERAS

Sommaire

1. Qui collecte vos données ? 
2. Quelques définitions 
3. Les données collectées 
4. Les finalités et bases légales mises en œuvre par traitement 
5. La durée de conservation de ces données 
6. Les destinataires des données 
7. Vos droits 
8. L’exercice de vos droits
9. Données de connexion et cookies 
10. Transfert de donnée hors union Européenne 
11. L’autorité de contrôle (CNIL)
12. Mise à jour de notre Politique de confidentialité

 

1. Qui collecte vos données ? 

Christmann Philippe EIRL, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 490 748 944, dont le siège social est à 1, Impasse des Molènes à 67450 LAMPERTHEIM, représentée par son gérant Philippe CHRISTMANN, aura le statut de responsable de traitement pour les traitements relatifs à : 

• La gestion des demandes d’information ;
• La gestion des parrainages/offres commerciales ;
• Le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site
• La gestion des demandes de recherche de financement ;
• La gestion des demandes de droits issus du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés modifiée.

Bon à savoir

Rappel légal :

Le responsable du traitement est, au sens de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement.

Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement, il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

 

2. Quelques définitions 

• « Client » désigne la personne pouvant s’authentifier sur le Site via l’onglet « Espace Client »
• « Données » ou « Données à caractère personnel » : désignent les données à caractère personnel faisant l’objet de Traitement dans le cadre de la présente Politique de confidentialité telles que définies à l’article 4 (1) du RGPD. 
• « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
• « Sous-traitant » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui Traite des Données à Caractère Personnel pour le compte et selon les instructions de Christmann Philippe EIRL conformément à l’article 4 (8) du RGPD.
• « Traitement/Traiter » : désigne l’une quelconque des opérations visées à l’article 4 (2) du RGPD, effectuée sur les Données à Caractère Personnel dans le cadre de l’exécution de la présente Politique de confidentialité.
• « Utilisateur » : désigne toute personne naviguant sur le Site édité par Econopret.fr

 

3. Les données collectées 

Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles collectées et les éventuelles conséquences d'un défaut de réponse sont indiqués lors des différents contacts avec les personnes concernées. 

Vous pouvez consulter le détail des données à caractère personnel que nous sommes susceptibles d’avoir sur vous ci-après.

Important

Le détail des informations fournies ci-après n’a pas vocation à être exhaustif et vise avant tout à informer les Utilisateurs sur les catégories de données que Econopret est susceptible de traiter.

Bon à savoir

Pour la gestion des demandes d’information : 

• adresse mail ;
• téléphone 

Pour la gestion d’une demande de recherche de financement : 

• identité et identification
• des données concernant votre situation économique et financière
• des données concernant votre activité professionnelle
• des données concernant votre situation personnelle
• coordonnées, mail 

 

Pour la gestion des parrainages/offres commerciales : 

Pour le parrain

• Nom
• Prénom
• Adresse mail 
• téléphone

Pour le filleul

• Nom
• Prénom
• Adresse mail
• téléphone 

Pour le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site : 

Les données collectées via les cookies et autres traceurs présents sur notre Site ; pour plus de détails, consultez notre l’article 9 des présentes ou notre Politique de gestion des cookies. 

Pour la gestion de demandes de droits issus du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés modifiée :

•  Nom, prénom ;
• Adresse email ;
• Le cas échéant, copie d’un justificatif d’identité.

4. Les finalités et bases légales mises en œuvre par traitement 

Econopret collecte uniquement les Données nécessaires pour les finalités explicites et déterminées ci-dessous : 

1. La gestion des demandes d’information

Bon à savoir

Détails du traitement :

• Traitement des demandes d’information ; 
• Réponses aux demandes d’information ;
• Suivi des demandes ;
• Suivi informatif. 

Base légale : 
Exécution d’un contrat ou exécution de mesures précontractuelles

1. La gestion des demandes de recherche de financement

 

Bon à savoir

Détails du traitement : 

• Traitement des demandes de recherche de financement ;
• Suivi des demandes ;
• Suivi informatif. 

Base légale : 
Exécution d’un contrat ou exécution de mesures précontractuelles

1. La gestion des parrainages/offres commerciales

Bon à savoir

Détails du traitement :

• Traitement des demandes de parrainages ;
• Traitements des informations du parrain et du filleul ;
• Prospection commerciale. 

Bases légales : 
Consentement ou intérêt légitime selon le mode d’émission de la demande. Consentement du filleul pour les messages subséquents

1. La gestion de l’espace client

Bon à savoir

Détails du traitement : 

• Inscription des Clients ; 
• Gestion des comptes Clients. 

Bases légales : 
Exécution d’un contrat ou exécution de mesures précontractuelles.

1. Le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site

Bon à savoir

Détails du traitement :

 Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site et de ses fonctionnalités. 

Bases légales :

• Notre intérêt légitime à garantir le meilleur niveau de fonctionnement et de qualité du Site grâce notamment aux statistiques de visites
• Le consentement de l’Utilisateur lorsque celui-ci est requis

 

1. La gestion des demandes de droits issus du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés modifiée

Bon à savoir

Détails du traitement : 

Ce traitement couvre l’ensemble des opérations nécessaires au suivi des demandes de droits adressées auprès d’ECONOPRET (qualification de la demande, investigations, réalisation d’opérations techniques spécifiques etc.). Il ne concerne que les cas où ECONOPRET agit en qualité de responsable de traitement 

Base légale : 
Obligation légale découlant du RGPD et de la Loi Informatique & Libertés modifiée.

5. La durée de conservation de ces données 

ECONOPRET s’engage à ce que les Données collectées soient conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.

Bon à savoir

Pour la gestion des demandes d’information et des demandes de recherche de financement : 

Les données sont conservées le temps nécessaire au traitement de la demande puis archivées pendant cinq (5) ans à des fins probatoires conformément aux obligations légales et règlementaires auxquelles ECONOPRET est soumise pour les clients. 

Les données sont conservées le temps nécessaire au traitement de la demande puis archivées pendant trois (3) ans à compter du dernier contact des personnes avec ECONOPRET pour les prospects 

Pour la gestion des parrainages/offres commerciales :

Les données sont conservées jusqu'au retrait du consentement ou trois (3) ans à compter du dernier contact des personnes avec ECONOPRET 

Pour la gestion des espaces clients : 

Les données sont conservées le temps de la relation contractuelle puis archivées pendant cinq (5) ans à des fins probatoires conformément aux obligations légales et règlementaires auxquelles ECONOPRET est soumise. 

Le bon fonctionnement et l’amélioration du Site : 

Les cookies et autres traceurs commerciaux peuvent être déposés sur le terminal de l’Utilisateur pour une durée maximale de treize (13) mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées. 

Les informations collectées par l'intermédiaire de cookies et traceurs sont conservées pour une durée de vingt-cinq (25) mois. Au-delà de ce délai, ces données sont supprimées ou anonymisées. 

Pour la gestion de demandes de droits issus du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés modifiée : 

Les données relatives à la gestion des demandes de droit sont conservées pour toute la durée nécessaire au traitement de la demande. Elles sont par la suite archivées pour la durée de prescription pénale applicable en archivage intermédiaire. En cas de communication de copie de pièce d’identité, elle peut être conservée pendant un (1) an après réception de la demande.

6. Les destinataires des données 

Seules les personnes habilitées et déterminées mentionnées ci-dessous pourront avoir accès aux données des Utilisateurs.

• Le personnel habilité d’ECONOPRET;
• Les prestataires chargées de la gestion, de l’hébergement du Site et du système informatique;
• Le cas échéant, le personnel habilité de nos sous-traitants
• Nos partenaires (banques et assureurs), ou tout établissement bancaire et assureur amené à traiter votre dossier ;
• Le cas échéant, les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances, autorités de police ou de gendarmerie en cas de vol ou de réquisition judiciaire. 

Vos données ne sont communiquées, échangées, vendues ou louées à aucune autre personne que celles mentionnées ci-dessus. 

Nos partenaires sont des banques et des assureurs qui s’engagent à respecter la règlementation concernant les modalités de traitement des données personnelles que nous leur transmettons. 

7. Vos droits 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants  : 

• Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour ;
• Droit à l’effacement de vos Données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 7-3 RGPD)
• Droit à la limitation du traitement de vos Données (article 18 RGPD)
• Droit à la portabilité des Données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• Droit d’opposition au traitement des Données à caractère personnel (article 21 du RGPD)
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 77 du RGPD)
• Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné (article 85 de la LIL). En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. 

8. L’exercice de vos droits

Ces droits peuvent exercés par simple demande adressée à : 
Courriel : philippe.christmann@gmail.com
Adresse postale : ECONOPRET, 1 Impasse des Molènes 67450 LAMPERTHEIM

« Formulaire contact »

Vous devez impérativement justifier de votre identité en indiquant clairement vos nom et prénoms, l’adresse mail transmise et à laquelle vous souhaitez que la réponse vous soit envoyée. 

En cas de doutes sur votre identité, nous pourrons vous demander de joindre tout document permettant de prouver votre identité, notamment pour éviter les usurpations d’identité. 

L’exercice de vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de votre droit à la limitation du traitement ou à la portabilité des données à caractère personnel s’effectue sans frais. 

Au titre de l’exercice du droit d’accès, nous vous fournirons une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. En cas de demandes manifestement infondées ou excessives notamment en raison de leur caractère répétitif, nous pourrons exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs supportés pour fournir ces informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées, ou refuser de répondre à votre demande. 

9. Données de connexion et cookies 

ECONOPRET fait usage sur son site de données de connexion (date, heure, adresse Internet, protocole de l’ordinateur ou du téléphone du visiteur, page consultée) et de cookies (petits fichiers enregistrés sur votre ordinateur, votre tablette ou votre téléphone) permettant de vous identifier, de mémoriser vos consultations, et de bénéficier de mesures et statistiques d’audience du Site, notamment relatives aux pages consultées. 

Vous pouvez consentir, refuser ou choisir le type de cookies dont vous acceptez le dépôt sur vos terminaux d’ordinateur, de tablette et de smartphone. 

Un cookie est un fichier texte déposé et lu notamment lors de votre navigation sur un site Internet, quel que soit le type d’équipement terminal utilisé.

Bon à savoir

Le cookie permet l’enregistrement de certaines informations sur votre navigation et votre comportement en ligne, nous permettant ainsi de faciliter et d’améliorer votre expérience en qualité d’internaute. 

Le dépôt de ces fichiers sur votre terminal nécessite le recueil préalable de votre consentement dès lors qu’ils ne sont pas strictement nécessaires au bon fonctionnement du Site. 

10. Transfert de donnée hors union Européenne 

Aucune donnée n’est transférée en dehors de l’union européenne.

11. L’autorité de contrôle (CNIL)

L’autorité de contrôle désignée par la loi française est la Commission Nationale Informatique et Liberté que vous pouvez saisir en cas de litige dans l’exercice de vos droits ou si vous pensez que votre réclamation concerne un manquement à la règlementation. Vous trouverez les modalités de cette saisie sur le site internet de la CNIL . 

12. Mise à jour de notre Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée notamment suivant les différentes évolutions législatives et réglementaires. À cet effet, l’Utilisateur pourra consulter la mise à jour directement sur le Site.